Article (Arrêté du 28 mars 1995 portant désignation de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1995, sont nommés rapporteurs de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire;
M. Castex (Jean), conseiller référendaire;
M. Brault (Olivier), auditeur à la Cour des comptes;
M. Machard (Luc), auditeur à la Cour des comptes;
M. Revel (Nicolas), auditeur à la Cour des comptes.