Article (Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1995.