Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 2. - L'article 8 du décret précité est ainsi modifié:
I. - Au 1o du A, les mots: « celui du conjoint » sont supprimés.
II. - Au 4o du A, les mots: « les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont insérés entre les mots: « le lieu de son mariage, » et les mots: « le régime matrimonial adopté ».
III. - Le 6o du A est complété par les mots suivants: « , sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. » IV. - Au 2o du B, les mots: « décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié » sont remplacés par le mot « décret ».
V. - Au 5o du B, les mots: « la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative » sont supprimés ainsi que la dernière phrase à partir du mot « toutefois ».
VI. - Le 8o du B est ainsi rédigé:
« 8o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti. »