Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés un article 4-1 ainsi rédigé:
« Art. 4-1. - Hormis les mentions d'offices intervenant au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.
« Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives. »