Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 17. - Les chapitres Ier, II, III et IV du même décret sont insérés dans le titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) dans les conditions suivantes:
I. - Le chapitre Ier dudit décret devient le chapitre IV intitulé:
Dispositions communes. Ce chapitre comprend une section 1 intitulée:
Dispositions générales. Cette section 1 comprend les articles 1er et 1er bis du décret qui deviennent les articles R. 444-1-1 et R. 444-1-2 du code du travail.
II. - Le chapitre II dudit décret devient le chapitre Ier intitulé:
Intéressement des salariés à l'entreprise; il comprend les articles 2 à 5 du décret qui deviennent respectivement les articles R. 441-1 à R. 441-4 du code du travail.
III. - Le chapitre III dudit décret devient le chapitre II intitulé:
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Il comprend:
A. - Une section 1 intitulée: Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Cette section comprend quatre paragraphes:
1. Le paragraphe I est intitulé: Entreprises tenues de constituer une réserve spéciale de participation; il comprend l'article 6 dudit décret qui devient l'article R. 442-1 du code du travail;
2. Le paragraphe II est intitulé: Calcul de la réserve spéciale; il comprend les articles 7 à 10 dudit décret qui deviennent les articles R. 442-2 à R.
442-5 du code du travail;
3. Le paragraphe III est intitulé: Répartition de la réserve spéciale; il comprend l'article 11 dudit décret qui devient l'article R. 442-6 du code du travail;
4. Le paragraphe IV est intitulé: Gestion de la réserve spéciale de participation; il comprend les articles 12 à 22 dudit décret qui deviennent les articles R. 442-7 à R. 442-17 du code du travail.
B. - Une section 2 intitulée: Information des salariés; elle comprend les articles 23 à 25 dudit décret qui deviennent les articles R. 442-18 à R.
442-20 du code du travail.
C. - Une section 3 intitulée: Dispositions diverses; elle comprend les articles 26 à 31 dudit décret qui deviennent les articles R. 442-21 à R.
442-26 du code du travail.
D. - Une section 4 intitulée: Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production; elle comprend les articles 32 à 35 dudit décret qui deviennent les articles R. 442-27 à R. 442-30 du code du travail.
IV. - Le chapitre IV dudit décret devient le chapitre III intitulé: Plans d'épargne d'entreprise; il comprend les articles 36 à 46 dudit décret qui deviennent les articles R. 443-1 à R. 443-11 du code du travail.
V. - Dans tous les textes réglementaires, les références aux dispositions dudit décret codifiées par le présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.
VI. - Dans les articles R. 441-2, R. 441-3, R. 442-5, R. 442-6, R. 442-13,
R. 442-17, R. 442-19, R. 443-2 et R. 444-1-2 du code du travail, les mots: « du code du travail » sont supprimés.
VII. - Au b du 1o de l'article R. 442-5 du même code, à l'article R. 442-7, au 4o de l'article R. 442-13, à l'article R. 443-6 et à la fin de l'article R. 443-11, les mots: « du présent décret » sont supprimés.