Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est complété par la phrase suivante:
« Pour les périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L.
122-32-1 du code du travail, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. »