Article (Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite)
Art. 3. - Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications définies au paragraphe 7-A de la norme susdite. La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la dispersion d'énergie est de 600 kHz.
Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base seraient différentes de celles qui sont mentionnées aux deux alinéas précédents, les spécifications auxquelles devront être conformes ces caractéristiques ainsi que celles des modulations utilisées feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.