Article (Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance)
Art. 1er. - I. - Il est inséré à l'article R. 331-3 du code des assurances un 8o rédigé comme suit:
« 8o Provision pour égalisation: provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès. » II. - Le 6o de l'article R. 331-6 du même code est complété par un c rédigé comme suit:
« c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels; »