Article (Arrêtés du 6 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1995:
Le retrait de M. Mayer (Jean, Marie, Georges, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel et Jean Mayer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel,
Jean Mayer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: « Jean-Pierre Michel, huissier de justice associé ».