Article (Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: « placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots: « dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre ».