Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 25
Conciliation
1. En cas de difficultés dans l'application de la présente Convention, les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.
2. Sauf si l'une des Parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des Parties concernées,
afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.
3. Chaque Partie concernée s'engage à fournir au Comité permanant, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.