Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 2
Expressions employées
Aux fins de la présente Convention:
a) « Transmission » désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre,
par câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés les services de communication opérant sur appel individuel;
b) « Retransmission » désigne le fait de capter et de transmettre simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et destinés à être reçus par le public en général;
c) « Radiodiffuseur » désigne la personne physique ou morale qui compose des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;
d) « Service de programmes » désigne l'ensemble des éléments d'un service donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;
e) « OEuvres audiovisuelles européennes » désigne des oeuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques ou morales européennes;
f) « Publicité » désigne toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur, moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;
g) « Parrainage » désigne la participation d'une personne physique ou morale qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovisuelles au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.