Article (Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon)
Art. 38. - En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 153-8 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.
CHAPITRE V
Dispositions particulières applicables aux centres
communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
Section 1
Dispositions particulières relatives au centre communal
d'action sociale de la ville de Marseille