Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 18. - Le décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 est abrogé. Ses dispositions demeurent cependant applicables, en tant que de besoin, aux accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er octobre 1994.