Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1995)
Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1995 est fixé à 26 000 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.