Article (Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des frais de déplacement des personnels rémunérés par la marine)
Art. 6. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.