Article (Décret du 8 février 1995 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) et portant autorisation de cession des droits conférés par ce décret)
Art. 4. - Le titre et les articles 1er, 6 et 8 du décret du 8 janvier 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
a) Dans le titre du décret, les mots: « à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) » sont remplacés par les mots: « au transport d'hydrocarbures liquides »;
b) A l'article 1er, les mots: « pétrole brut » sont remplacés par les mots: « des hydrocarbures liquides »;
c) L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 6. - Le bénéficiaire est autorisé à se substituer à un tiers pour effectuer les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage.
« La convention, qui définit ces opérations, doit être approuvée par le ministre chargé des hydrocarbures. » d) L'article 8 est abrogé.