Article (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 5. - Des directions départementales sont instituées dans les départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.