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Article (Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)

Article (Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par le décret no 92-706 du 21 juillet 1992, relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique;
Vu l'arrêté du 20 mai 1948 fixant les conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1963, modifié par l'arrêté du 25 mars 1981,
instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics;
Sur la proposition du président du Conseil national de l'information géographique,
Arrêtent: