Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 15. - Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par le personnel civil et militaire,
et outre les cas de faute personnelle, la responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui régissent chaque catégorie de personnel.
TITRE III
PROCEDURE COMPTABLE