Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 6. - Les matériels industriels ou assimilés sont placés dans l'une des quatre positions suivantes au sein desquelles peuvent être, par instruction d'application, définies et créées des subdivisions:
- en approvisionnement;
- en service;
- à la disposition d'organismes extérieurs;
- en attente.
1. Sont en approvisionnement les matériels industriels ou assimilés disponibles en stock.
2. Sont en service les matériels industriels ou assimilés détenus par les utilisateurs relevant des directions, établissements ou services pour l'exercice de leurs activités.
3. Sont à la disposition d'organismes extérieurs les matériels industriels ou assimilés mis à la disposition:
a) Des départements ministériels, des établissements publics, des collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations internationales ou de toute autre personne physique ou morale, dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, en vertu de dispositions contractuelles particulières;
b) D'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les directions, établissements ou services.
Ils font l'objet d'un suivi comptable particulier défini par instruction d'application.
4. Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans l'une des trois positions précédemment décrites.
Cette position s'oppose aux précédentes par son caractère provisoire.
Les matériels qui y sont placés sont susceptibles:
- soit de réintégrer l'une des trois positions précédemment décrites après avoir été réparés, modifiés ou expertisés et être ainsi susceptibles d'un emploi ultérieur;
- soit d'être sortis définitivement des comptes pour motif:
- de réforme;
- de retrait des approvisionnements.