Article (Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine)
Art. 3. - Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire est responsable du classement et du marquage:
a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état d'engraissement;
b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre.
Le prestataire de service communique par écrit le résultat du classement au propriétaire.
Toutefois, les personnes qui pratiquent l'abattage d'animaux des espèces ovine et porcine qu'elles ont élevés ou entretenus et dont elles réservent la totalité à la consommation de leur famille sont dispensées des obligations de classement et de marquage.