Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs)
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.