Article (Décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Il est inséré au deuxième alinéa de l'article R. 5198 du même code, après le 4o, un 5o et un 6o ainsi rédigés:
« 5o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur auteur de la prescription initiale;
« 6o Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues au 2o de l'article R. 5143-5-5, la qualification ou le titre du prescripteur. »