Article (Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat)
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.