Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Art. 11. - Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.