Articles

Article (Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique)

Article (Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique)

Art. 2. - Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires,
appartenant à l'Institut national de recherche pédagogique, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en position de détachement hors de l'institut, les personnels sous les drapeaux ainsi que les personnels rémunérés à la vacation ou bénéficiant d'un contrat de commande.