Article (Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique)
Art. 1er. - En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon les règles énoncées au présent arrêté, une consultation générale des personnels est organisée à l'Institut national de recherche pédagogique afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de la consultation est fixée par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.