Article (Décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés)
Art. 14. - Le Conseil national d'agrément professionnel est un organisme paritaire composé, sous la présidence du directeur général de l'alimentation ou son représentant:
a) De représentants qualifiés:
- du ministère chargé de l'agriculture;
- du ministère chargé de l'environnement;
- du ministère chargé de la santé;
- du ministère chargé de l'industrie;
- du ministère chargé de l'économie;
- du ministère chargé du travail;
- du ministère chargé du commerce et de l'artisanat;
b) De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants concernant:
- la fabrication;
- la distribution;
- l'application;
- l'utilisation.
Chaque représentant peut avoir un suppléant désigné.
Les membres du Conseil national d'agrément professionnel et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des ministères et des organismes professionnels concernés.