Article (Arrêté du 28 septembre 1994 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << André Derain >>)
Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg et musée Pouchkine à Moscou) à la ville de Paris (Musée d'art moderne de la ville de Paris), organisateur de l'exposition « André Derain », sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée d'art moderne de la ville de Paris du 10 octobre 1994 au 15 avril 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.