Article (Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991)
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots « à l'article 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».