Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 18. - L'article R. 144-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « au président de l'assemblée » sont remplacés par les mots: « au président du conseil exécutif ».
II. - Au premier et au troisième alinéa, les mots: « préfet de région » sont remplacés par les mots: « préfet de Corse ».