Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R. 144-11 du code de l'urbanisme, les mots: « le président de l'assemblée de Corse » sont remplacés par les mots: « le président du conseil exécutif de Corse ».