Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 11. - L'article R. 144-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Les mots « l'article R. 144-2 » sont remplacés par les mots « l'article R. 144-3 ».
II. - La dernière phrase de l'article R. 144-10 est remplacée par la phrase suivante:
« Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse. »