Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 8. - L'article R. 144-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: les mots « le président de l'assemblée » sont remplacés par les mots « le président du conseil exécutif ».