Article (Décret no 94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 30 000 F par compte pour le développement industriel (Codevi). »