Article (Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots: « 31 mars 1996 ».
II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante:
« Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande. »