Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2049 du 11 octobre 1994)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2049 du 11 octobre 1994)
Art. 1er. - M. José-Philippe Marquis est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.