Article (Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat)
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 371-8 ainsi rédigé:
« Art. R. 371-8. - Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »