Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active)
Art. 5. - Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.