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Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Art. 14. - Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur:
1. Le règlement intérieur;
2. Le règlement de scolarité;
3. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives;
4. Le compte financier et l'affectation des résultats;
5. L'acceptation des dons et legs;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement;
8. Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de la nature de ceux-ci ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis;
9. La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé;
10. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur;
11. Les programmes de recherche;
12. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle et toutes mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle;
13. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels;
14. Les actions en justice et les transactions.