Article (Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées)
Art. 1er. - L'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Annexe I:
Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:
« 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: « - commandant de corps d'armée;
« - commandant de la force d'action rapide;
« - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint français du corps européen;
« - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
« - commandant de la doctrine et de l'entraînement;
« - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de délégation;
« - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
« - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
« - commandant de circonscription militaire de défense;
« - directeur central de service;
« - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre,
pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées. » II. - Annexe III:
1. Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:
« 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: « - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes;
« - commandant des forces aériennes stratégiques;
« - commandant organique y compris commandant de région aérienne;
« - directeur central de service. » III. - Annexe IV:
2. Au paragraphe 2 (Autorité pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignés), ajouter au premier alinéa les termes: « ou commissaire résident en circonscription » après « commissaires détachés pour emploi auprès de lui ».
3. Au paragraphe 3 (Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature), ajouter à l'alinéa 3.1 les termes: « ou commissaire résident en circonscription » après « commissaires détachés pour emploi auprès de lui ».