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Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications)

Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications)

Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont abrogés.