Article (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment au livre Ier, titre Ier;
Vu la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national établie par arrêté du 20 novembre 1972 et modifiée en dernier lieu par arrêté du 6 mars 1989;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 juin 1994,
Arrêtent: