Article (LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (1))
Art. 2. - Dans le premier et le second alinéa de l'article L. 311-7 du code de la propriété intellectuelle, le mot: « auteurs » est remplacée par les mots: « auteurs au sens du présent code ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.