Article (Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret no 90-116 du 5 février 1990)
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.