Article (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Art. 8. - Lors du transfert d'un compartiment funéraire avec son dispositif de refroidissement sur un nouveau véhicule, un nouvel agrément est délivré conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.