Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Lorraine)
Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.