Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées)
Art. 4. - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.