Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 14. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 10. - L'avancement au grade de chef de service administratif a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être promus au grade de chef de service administratif les attachés d'administration qui, parvenus au 9e échelon de leur grade,
justifient au moins de dix-huit mois de services dans cet échelon.
« Les attachés d'administration de l'aviation civile promus dans le grade de chef de service administratif sont classés conformément au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15096 a 15098
......................................................